6.Quiconque ne paie pas sa part des coûts d’un contrat de déneigement de la ruelle privée dont il est propriétaire riverain alors que cette ruelle fait l’objet d’un contrat de déneigement signé par plus de 50 % de l’ensemble des propriétaires riverains commet une infraction et est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, de 1 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, de 2 000 $.
6.Quiconque ne paie pas sa part des coûts d’un contrat de déneigement de la ruelle privée dont il est propriétaire riverain alors que cette ruelle fait l’objet d’un contrat de déneigement signé par plus de 50 % de l’ensemble des propriétaires riverains commet une infraction et est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, de 1 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, de 2 000 $.
